1. Qu'est-ce-que le CREDIT VERT ?

Le prêt vert est un prêt octroyé aux citoyens par les organismes de crédit classiques ayant pour objet de financer de travaux économiseurs d'énergie et permettant de bénéficier d'une bonification d'intérêt de 1,5% (c'est-à-dire que vous paierez 1,5% d'intérêts en moins, cette partie d'intérêts étant prise en charge par l'Etat) ainsi que d'une réduction d'impôt relative aux intérêts de ce prêt vert.

Ce prêt vert est réglementé par la loi de relance économique du 27 mars 2009 (Moniteur belge du 07 avril 2009) exécutée par deux arrêtés royaux du 12 juillet 2009 concernant le prêt vert ont été publiés au Moniteur belge respectivement le 17 juillet 2009 et le 31 juillet 2009.

2. Quels travaux peuvent être financés par le CREDIT VERT ?

• le remplacement des anciennes chaudières;
• l'entretien des chaudières;
• l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire;
• l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique;
• l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique;
• l'installation de double vitrage;
• l'isolation du toit;
• l'isolation des murs;
• l'isolation des sols;
• le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge;
• un audit énergétique de l'habitation.
  

3. Période de souscription

Les contrats de prêt vert doivent être conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

Cependant, pour les contrats de Crédits signés entre le 1er janvier 2009 et le 31 juillet 2009, date d'entrée en vigueur de l'Arrêté royal, respectant les conditions requises pour bénéficier de la bonification d'intérêt et qui sont mis en règle avec ces conditions dans les trois mois après cette entrée en vigueur (c'est-à-dire pour le 31 octobre 2009), l'emprunteur pourra introduire sa demande pour obtenir la bonification d'intérêt .

4. Montant du CREDIT VERT ?

Le capital du prêt vert doit s'élever à au moins 1.250€ et au plus à 15.000€.

 

5. Bonification d'intérêt - Principe / Calcul / Versement / Contrôle

Principe

Cette bonification d'intérêt de 1,5% signifie que l'Etat s'engage à prendre en charge 1,5% de l'intérêt du prêt.

Vu que la bonification s'élève à 1,5%, l'Arrêté royal prévoit que cette bonification est réduite au taux d'intérêt sur base annuelle du prêt hypothécaire ou au taux annuel effectif global du crédit à la consommation au cas où ce taux d'intérêt ou ce taux annuel effectif global s'élève à moins de 1,5%.

Calcul

La bonification d'intérêt est calculée annuellement sur une durée d'un an : la première fois sur le capital et ensuite sur le solde restant dû à la date anniversaire de la première mise à disposition des fonds.

Au cas où la durée restante du contrat est inférieure à un an, la bonification d'intérêt sera diminuée pro rata temporis.

Versement de la bonification d'intérêt au prêteur

Vu que l'emprunteur personne physique devra verser un intérêt diminué de 1,5% par rapport au taux contractuel, le prêteur doit demander chaque année au service compétent le versement de la bonification d'intérêt pour le contrat de prêt conclu par lui.

Quand il demande pour la première fois le versement de la bonification d'intérêt, il doit transmettre une série d'informations au service compétent. (voir l'article 6 de l'Arrêté royal en question.

Contrôle

Le service compétent vérifiera bien évidemment si toutes les conditions sont respectées. Ce service peut demander au prêteur et à l'emprunteur les renseignements complémentaires et pièces qu'il juge nécessaire pour exécuter son contrôle. Il peut faire exécuter un contrôle par le service désigné par le Ministre des Finances dans l'habitation où les travaux sont exécutés.

S'il ressort de ce contrôle que la bonification ne peut pas être attribuée, le prêteur ne peut pas être tenu responsable à moins qu'il était au courant que les conditions pour pouvoir bénéficier de la bonification n'étaient pas satisfaites.

Au cas où le prêteur ne peut être tenu pour responsable, le service compétent récupère auprès de l'emprunteur la bonification d'intérêt qui à été versée indûment au prêteur. Au cas où le prêteur peut être tenu responsable, la bonification est récupérée auprès de lui, si elle lui a été versée.

6. Cas particulier : Crédits vert contracté pour financer des travaux dans une habitation à usage privé ET professionnelle

Si l'emprunteur souscrivant le contrat de prêt utilise sa maison dans laquelle il effectuera des travaux économiseurs d'énergie à titre privé ET professionnelle, c'est au moment de la signature du contrat que cet emprunteur devra communiquer au prêteur quelle part du capital est empruntée pour financer les dépenses relatives à la partie privée de la maison.

En effet, si par exemple un emprunteur conclut un contrat de prêt pour financer le placement de panneaux solaires sur le toit de sa maison utilisée en partie à des fins professionnelles, en partie à des fins privées, la bonification d'intérêt (tout comme la réduction d'impôt) ne sera pas accordée sur l'ensemble du capital, mais seulement sur la partie du capital emprunté pour financer les dépenses relatives à la partie privée de la maison.

7. Réduction d'impôt

La loi de relance économique dote l’article 145/24 du CIR d’un troisième paragraphe en vertu duquel le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 40% du montant des intérêts effectivement payés pendant la période imposable (c’est-à-dire après déduction de la bonification d’intérêt de 1,5% attribuée par l’Etat) se rapportant à des contrats de « prêt vert » tels que décrits au point 1. ci-dessus.

Cette réduction d’impôt ne peut se cumuler ni avec la déduction des intérêts à caractère professionnel, ni avec la déduction des intérêts de dettes visées aux articles 14 et 104, 9° du CIR, ni avec la déduction des intérêts visée à l’article 526 du CIR.

L' arrêté royal du12 juillet 2009 (M.B. 17 juillet 2009) a introduit un nouvel article 63/11 ter dans l'arrêté royal d'exécution du CIR selon lequel, le contribuable qui sollicite le bénéfice de l'article 145/24, §3 du CIR (c'est-à-dire de la réduction d’impôt de 40% du montant des intérêts effectivement payés pendant la période imposable (c’est-à-dire après déduction de la bonification d’intérêt de 1,5% attribuée par l’Etat) se rapportant à des contrats de « prêt vert ») doit détenir à la disposition du SPF Finances les attestations suivantes dont les modèles sont arrêtés par le Ministre des Finances ou par son délégué et qui sont délivrées par le prêteur :

• une attestation de base unique par laquelle le prêteur communique les éléments démontrant que le contrat de prêt peut être pris en considération pour bénéficier de la réduction d'impôt pour les intérêts effectivement payés se rapportant à des contrats de prêt vert;
• 
  une attestation de paiement annuelle par laquelle le prêteur communique le montant des paiements effectués par le contribuable durant la période imposable, ainsi que les éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour bénéficier de cette réduction d'impôt sont remplies.
  

 

Documents indispensables lors de ma signature du contrat. Pas nécessaire pour introduire le dossier. POUR TOUS: Cartes d'identité pour toutes les personnes qui signeront le contrat. POUR TOUS: Carte bancaire. SALARIES: 2 dernières fiches de salaire et les extraits bancaires correspondants. ENSEIGNANTS: 2 derniers extraits bancaires. FONCTONNAIRES du MINISTRE des FINANCES: Denière fiche de paie reçue et les 2 deniers extraits bancaires. MILITAIRES: 2 dernières fiches de salaire et les extraits bancaires correspondants. CHOMEURS, INVALIDES, CPAS, PENSIONNES etc: 2 derniers extraits bancaires. ALLOCATIONS FAMILIALES: 2 derniers extraits bancaires. REVENUS LOCATIFS PAYES par BANQUE: 2 derniers extraits bancaires + les contrats de bail. REVENUS LOCATIFS PAYES de Main-à-Main: Dans tous les cas les contrats de bail et les reçus des 2 derniers mois s'ils existent. PENSIONS ALIMENTAIRES PAYEES par BANQUE: 2 derniers extraits bancaires PENSIONS ALIMENTAIRES PAYEES de Main-à-Main: Jugement et s'ils existent les reçus des 2 derniers mois. INDEPENDANTS: Le dernier Avertissemnt Extrait de Rôle en matière de contibutions de la dernière année imposée. DIVORCES: Extrait d'acte de divorce ou tout autre document officiel ayant valeur identique. SI CREDITS à REMBOURSER: Les contrats que vous avez signé. Si CARTES de CREDIT à REMBOURSER: Le dernier relévé réçu présentant la situation. Pour des cas particuliers prière de contacter un de nos bureaux pour savoir ce que vous devez présenter comme documents orginaux. Remarque importante: Tous les originaux vous seront rendus à la signature.

 

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